Livreurs de repas à scooter : quelle réglementation ?
Ces derniers jours, la Police nationale a mené plusieurs opérations de contrôle des livreurs de repas Uber Eats et Deliveroo, à Amiens, Lyon, Paris et Lille. Dans un tweet, la Police nationale de la Somme relève dix délits d’exercice illégal transporteur public sur quarante-trois livreurs contrôlés. De quoi s’agit-il ?
Lorsque ce type de livraison de repas via les plateformes est apparu, il était question de livreurs à vélo. Le système est simple : il suffit de créer sa micro-entreprise (« auto-entrepreneur ») et de s’inscrire auprès des plateformes de livraison pour devenir livreur. Puis sous la contrainte de la baisse de la rémunération de la livraison et de la hausse de la distance maximale de livraison, de nombreux livreurs se sont mis à utiliser un scooter pour effectuer leurs livraisons. Mais attention, le transport de marchandises avec un véhicule motorisé est soumis à une réglementation plus contraignante.
La capacité de transport
Pour exercer une activité de livraisons de marchandises avec un véhicule motorisé, il faut s’inscrire au registre des transporteurs. Cela nécessite de détenir une attestation de capacité professionnelle de transport. Pour l’obtenir il faut suivre une formation d’une durée de 105 heures sanctionnée par un examen, dans un centre de formation agréé. Deuxième exigence : justifier d’une capacité financière, d’un montant de 1800€ pour le transport léger de marchandises (véhicules de PTAC<3,5t). Un agrément est alors délivré par la DREAL (services de l’Etat). Enfin, une assurance professionnelle est requise.
On peut penser que peu de livreurs Deliveroo et Uber Eats – qui sont rappelons-le travailleurs indépendants et non-salariés de ces plateformes – ont réalisé ces démarches et ceux qui livrent à l’aide de véhicules motorisés sont donc pour la plupart en infraction avec cette réglementation. Même si de telles opérations de contrôle sont nécessaires, Ras Le Scoot tient à souligner les limites et l’hypocrisie de l’action publique qui sanctionne les livreurs sans inquiéter les donneurs d’ordre : les plateformes Deliveroo et Uber Eats.