Saisi par Ras Le Scoot, le Conseil d’État annule le décret abrogeant le contrôle technique moto
Le Conseil d’État, saisi par les associations Ras Le Scoot, Respire et Paris Sans Voiture, annule le décret abrogeant le contrôle technique moto pris par le gouvernement en août au mépris de ses obligations européennes. Charge maintenant à ce dernier de prendre toutes les mesures d’application du décret désormais rétabli afin que le contrôle technique moto s’applique au plus vite, faute de quoi les associations agiront de nouveau en justice.
C’est une nouvelle étape dans le combat que mènent les associations de défense de l’environnement contre le refus du gouvernement d’appliquer le contrôle technique 2RM imposé par le droit européen. Déjà en août, le Conseil d’État avait jugé illégal le report du contrôle technique à 2023 alors que la directive prévoyait qu’il s’applique dès 2022. Traduisant en droit la volonté d’Emmanuel Macron de ne pas « embêter les Français » exprimée un an plus tôt, le gouvernement avait alors joué son va-tout en abrogeant purement et simplement le décret instaurant le contrôle technique. Aussitôt, les associations attaquaient cette abrogation en demandant l’application immédiate de la mesure. Aujourd’hui, le Conseil d’État qui leur donne raison, considérant d’une part qu’en abrogeant le décret sans concertation, le gouvernement a violé ses obligations en matière de consultation du public résultant de la charte de l’Environnement, d’autre part que les mesures alternatives dont il soutenait qu’elles pouvaient se substituer au contrôle technique, étaient largement insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive européenne qu’il visait à transposer.
Il faut en effet rappeler combien la surmortalité des conducteurs de 2RM est frappante : ils ont 22 fois plus de chance d’être victimes d’un accident qu’un conducteur de véhicule léger. En Suisse, où le contrôle technique est en place depuis 90 ans, 15 % des visites se soldent par une non-conformité. Contrairement à l’argumentaire fallacieux répété à l’envi par le lobby motard, l’incidence des défauts matériels sur la sécurité routière est établie.
Mais cette victoire l’est aussi sur le plan environnemental : en retirant de la circulation les véhicules hors d’âge ou trafiqués, le contrôle technique contribuera à la lutte contre les pollutions sonore et atmosphérique. Dans un rapport adressé au ministre de l’Intérieur, la préfecture de police de Paris relevait ainsi que « 80 % des cyclos et 50 % des motos ne respectent pas les normes de bruit ». Il n’étonnera dès lors personne que ces engins soient dénoncés par les citadins comme l’une des principales sources des nuisances dont ils souffrent. Quant à la qualité de l’air, il est démontré que les émissions de monoxyde de carbone (CO) d’une moto sont dix fois plus élevées que celles des voitures à essence et vingt fois plus que celles roulant au diesel.
Alors que les voitures sont soumises au contrôle technique depuis 1991, il y a tout lieu de se réjouir que la bizarrerie que constituait l’exemption des motos prenne fin. Il appartient maintenant au gouvernement d’adopter sans délai toutes les mesures nécessaires à l’application du contrôle technique, dont il n’a que trop retardé la mise en place.
Pour Gaël David, président de Ras Le Scoot « le Conseil d’État sonne la fin des atermoiements et des hésitations : sa décision claire appelle une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre. Il doit cesser de voir la santé et la sécurité routière comme des variables d’ajustement de ses calculs électoraux et passer aux actes».
Tony Renucci, directeur de Respire, renchérit : « La saga du contrôle technique a assez duré. Le gouvernement a enfin l’occasion de faire un geste pour l’écologie et la santé publique, qu’il s’y mette sans délai ! ».
« Après avoir tenté de suspendre, puis d’abroger le contrôle technique, le gouvernement est à nouveau censuré par le Conseil d’Etat. Le contrôle technique entre donc en vigueur immédiatement, car le Conseil d’Etat avait annulé en juillet le report du contrôle technique en 2023. Le retard pris par le gouvernement est terriblement coûteux en vies humaines, lorsque l’on sait que la mortalité des conducteurs de deux-roues est en France deux fois plus élevée que dans le reste de l’Europe.», ajoute Maître Camille Mialot, l’avocat des associations Ras Le Scoot, Respire et Paris Sans Voiture.
Bien que souhaitant voir dans cette nouvelle victoire l’épilogue d’un dossier qui a révélé les réticences du gouvernement à se saisir pleinement des enjeux environnementaux, Ras Le Scoot, Respire et Paris Sans Voiture resteront vigilants sur la suite et n’hésiteront pas à contraindre par tout moyen le gouvernement à se conformer au droit s’il devait trouver une nouvelle parade pour échapper à l’obligation européenne. L’heure n’est plus aux calculs électoralistes, durement sanctionnés par le Conseil d’État qui, pour la deuxième fois en quelques mois, inflige au gouvernement un dur rappel du droit.
Les associations observent enfin que cette décision n’interdit pas au gouvernement de maintenir les mesures alternatives qu’il envisageait, moyennant leur transformation en mesures complémentaires : la sécurité routière, la lutte contre le bruit et en faveur de la qualité de l’air sont des sujets suffisamment centraux pour ne pas se contenter du minimum. Plutôt que de chercher à tout prix à favoriser un mode de déplacement dangereux, polluant et bruyant, il est encore temps de prendre la mesure de l’exaspération des Français qui réclament d’en juguler les nuisances.
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